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ensemble fongible [1 fiche]

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Fiche 1 1994-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
CONT

If a security is part of a fungible bulk, a purchaser of the security is the owner of the proportionate interest in the fungible bulk. [Insurance Companies Act].

Français

Domaine(s)
  • Bourse
CONT

L'acquéreur d'une valeur mobilière faisant partie d'un ensemble fongible possède une participation proportionnelle dans cet ensemble. [Loi sur les sociétés d'assurances].

OBS

S.C., 1980, chapitre 40, article 97(3).

Espagnol

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